> Espace Professionnel



Disponible prochainement
Accueil
Rechercher >>
Inscription newsletter >>
Actualités
Nos liens
« Parlez-nous de votre douleur »
Nos rubriques
Présentation
L'association
Notre fonctionnement
Textes réglementaires
Statistiques
Nos actions de communication
Protocoles
Presse / Publications
Nos partenaires
Caisse d'assurance maladie MSA B Braun ARS

L'association > Convention constitutive

Convention constitutive du réseau SOS DOULEUR DOMICILE

PRÉAMBULE

L’objet de la présente convention constitutive est de décrire l’organisation, le fonctionnement et la démarche d’évaluation du réseau SOS Douleur Domicile, conformément au décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d’organisation, de fonctionnement ainsi que d’évaluation des réseaux de santé et portant application de l’article L6321-1 du Code de la santé publique.

ARTICLE 1. – Objet du réseau

L’objet du réseau est d’optimiser la prise en charge des malades porteurs de douleurs chroniques ou aiguës des membres, et de maintenir ces patients à domicile. Les pathologies concernées sont celles qui occasionnent des douleurs chroniques ou aiguës des membres : Douleurs postopératoires après chirurgie des membres, artérites, algodystrophie, douleur des cancers, prévention des douleurs de membres fantômes après amputation.

ARTICLE 2. – Dénomination

La dénomination du réseau est  : SOS Douleur Domicile.

ARTICLE 3. – Forme juridique

Le réseau SOS Douleur Domicile est régi par une  association loi 1901 dont l’objet est :
- De prendre en charge la douleur aiguë ou chronique des membres par cathéter péri nerveux à domicile
- De permettre une amélioration de la qualité de vie et une resocialisation des malades douloureux chroniques
- D'assurer une formation initiale et une formation continue des professionnels de santé prenant en charge ces patients
- D'optimiser les relations, la circulation de l'information entre les professionnels de santé concernés par cette prise en charge, les malades et leur famille
- De coordonner les soins
- D'évaluer les pratiques professionnelles et les actions réalisées
- De participer à l'émergence d'autres réseaux prenant en charge le même profil de patients : comme le réseau gérontologie ou le réseau de soins palliatifs

ARTICLE 4. - Siège du réseau

Le siège du réseau est situé 8 avenue de la République 16340 L'Isle d'Espagnac.

ARTICLE 5. – Conventions et contrats nécessaires à la mise en place du réseau

Deux conventions sont nécessaires à la mise en place du réseau :
- La convention de financement entre le promoteur et l’URCAM,
- La convention de financement entre le promoteur et la CPAM de la Charente.

ARTICLE 6. – Objectifs du réseau

L’objectif principal du réseau est de maintenir à domicile les patients douloureux chroniques ou aigus. Pour cela, un dispositif antalgique particulier : un cathéter péri nerveux est proposé au malade lors d'une hospitalisation courte. Cet objectif, centré sur le malade, permet, en réalisant des soins sans douleur, d'accélérer la cicatrisation des lésions des membres. Cet objectif est centré sur le malade : amélioration de la qualité de vie, éducation du patient, formation des professionnels de santé le prenant en charge, coordination des soins.

Le réseau se fixe des objectifs secondaires suivants :
- Médicaux : prise en charge globale, multidisciplinaire, à l'origine d'une diminution des hospitalisations
- Éducatifs : prise en charge en synergie avec le médecin généraliste, le chirurgien, le médecin anesthésiste et l'infirmière libérale
- Organisationnels : coordination multidisciplinaire, secrétariat coordinateur, astreinte opérationnelle 24h/24.
- Économiques : diminution des durées moyennes de séjour des patients concernés.

Le réseau se fixe des objectifs associés suivants :
Initier ou participer à la création d'autres réseaux émergents : soins palliatifs, gérontologie.

ARTICLE 7. – Aire géographique et population concernée

Le réseau SOS Douleur Domicile couvre l'ensemble du département de la Charente.

La population concernée est constituée par tous les patients présentant une pathologie douloureuse des membres quelle qu’en soit le type.

Tous les établissements de santé publics ou privés, les médecins libéraux généralistes et spécialistes, ainsi que les professionnels du système de santé participant à la prise en charge de la population concernée peuvent faire appel au réseau.

Les structures de type long séjour, les maisons de retraites, les centres de rééducation peuvent également faire appel au réseau. Tous peuvent devenir membre du réseau en adhérant à la présente convention.

ARTICLE 8. – Instances du réseau

A-Le coordonnateur

Le coordonnateur du réseau en est l’animateur.

Le coordonnateur est le docteur BURES. Il est désigné par le bureau de l'association.
Il présente un rapport d’activité annuel aux membres du bureau et à l'assemblée générale ordinaire de l'association.
La secrétaire coordinatrice gère quotidiennement la logistique, le suivi des malades et la coordination des soins.

Les missions du coordonateur sont les suivantes :
- Animer le réseau,
- Mettre en œuvre les orientations définies par le comité de coordination,
- Prendre en charge les plans de formation,
- Favoriser les rencontres de concertation pluridisciplinaires,
- Préparer le rapport régional annuel d’évaluation,
- Le cas échéant, entreprendre des travaux de recherches cliniques.

B-Le comité de coordination

Le comité de coordination constitue l’instance opérationnelle du réseau.

Il est composé du coordonnateur, de membres du réseau (médecins libéraux, généralistes, pharmaciens, de membres de profession paramédicale (infirmiers, psychologues), de représentant(s) des familles.

Les membres de ce comité sont désignés par le promoteur (cf. règlement intérieur). Ils sont regroupés en groupes de travail :
- Groupe de travail chargé de la communication
- Groupe de travail chargé de la formation
- Groupe de travail sur l'informatisation
- Groupe de travail protocole de soins, et enquête de satisfaction et coordination des professionnels de santé
- Groupe de travail sur l'élargissement du réseau
- Groupe de travail sur la formation d'urgence

Il délègue à ces différents groupes de travail les missions correspondant à l'intitulé des groupes.

Les missions de ces groupes sont les suivantes :
- Formation,
- Information, sensibilisation,
- Surveillance,
- Gestion de projets,
- Évaluation du réseau.

ARTICLE 9. – Membres et intervenants du réseau

Les membres du réseau sont :
Docteur BURES, président de l'association
M. FAURAN : trésorier
M. BAJON : secrétaire
Mme COUSSIERES : vice présidente
Mme ARNEL : secrétaire adjointe
Mme AUPY : trésorière adjointe

Les membres du Conseil d'Administration sont :
Les membres du réseau
Docteur SCHNEIDER
Docteur PAULIEN
Docteur CAUDEN

Les professionnels de santé qui adhèrent à cette convention,
- La clinique Saint Joseph
- Le SAMU 16

Les autres organismes de santé ou associations qui souhaiteront adhérer à cette convention.

Les professionnels de santé, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux interviennent dans leurs champs de compétence.
Sont considérés comme professionnels de santé au sens du présent article, les professionnels intervenant dans la prise en charge de la population concernée par le réseau.

Peuvent notamment être appelées à participer aux réunions du réseau :
- l’URCAM (Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie) du Poitou Charente
- l’ARH (Agence Régionale d’Hospitalisation) du Poitou Charente
- la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) du département de la Charente

Toute personne appelée à intervenir pour le réseau, en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire ou permanente, est tenue au respect du secret de la confidentialité, du secret professionnel dans les conditions prévues par le Code pénal, ainsi qu’à une obligation de discrétion professionnelle.

ARTICLE 10. – Niveaux de soins

Le réseau SOS Douleur Domicile a commencé à organiser un maillage en départemental depuis le 1er novembre 2004 entre médecins libéraux, médecins des centres hospitaliers publics et privés de la Charente mais aussi unité de soins de longue durée et des hôpitaux locaux. Il a mis en place un dossier médical partagé.

ARTICLE 11. – Droits des usagers

Tout usager du réseau a le libre choix d’accepter ou non de bénéficier du réseau. Les patients peuvent adhérer ou sortir du réseau à tout moment.

Le réseau garantit le libre choix des professionnels de santé intervenant dans le réseau.

Toute personne prise en charge par le réseau a droit au respect de sa vie privée et des informations la concernant. Néanmoins, deux ou plusieurs professionnels du système de santé participant à la prise en charge d’une personne peuvent échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible. Est considéré comme un professionnel de santé, au sens du présent article, tout professionnel intervenant dans la prise en charge de la santé, y compris s’il n’est pas classé dans la catégorie des « professionnels de santé » au sens strict du Code de la santé publique, et notamment les psychologues.
Pour garantir le respect de ce droit, un dossier médical partagé est constitué en garantissant un accès sélectif des membres du réseau à certaines informations.

La prise en charge par le réseau nécessite que soit donnée au patient une information claire sur le fonctionnement du réseau, le respect du libre choix en ce qui concerne le médecin traitant, sa prise en charge, le respect des règles déontologiques.

Compte tenu de l’orientation du réseau, la signature par les patients (ou les titulaires de l’autorité parentale, le tuteur ou la personne de confiance) du document d’information prévu par l’article D 766-1-3 du code de la santé publique n’est pas toujours possible. La signature est facultative.

ARTICLE 12. – Pratiques professionnelles communes

Les membres du réseau s’engagent à :
- Utiliser le dossier médical partagé papier ; il sera secondairement informatisé.
- Communiquer aux autres acteurs du réseau les informations figurant dans le dossier patient selon leurs privilèges respectifs et dans le respect des droits du patient.
- Respecter les protocoles de soins établis et transmis lors de l'admission d'un patient.

ARTICLE 13. – Formation

La formation des acteurs du réseau :
- S ’effectue dans le cadre de l’utilisation de l’outil partagé selon les privilèges respectifs,
- S ’effectue dans le cadre des formations générales sur le thème de la douleur, des pathologies responsables des douleurs chroniques ou aiguës des membres, des cathéters péri nerveux à visée analgésique, des médicaments antalgiques et de tout sujet concernant la prise en charge à domicile de ces malades, à visée du personnel médical, paramédical et du grand public,
- Fait l’objet d’une formation au niveau local.

ARTICLE 14. – Système d’information

Un système d’information partagé est en cours de mise en place entre les différents acteurs.

Ce système d’information partagé entre les différents acteurs s’effectuera par internet. Un dossier CNIL spécifique au réseau sera soumis à la CNIL.

ARTICLE 15. - Modalités d’entrée et de sortie des membres

Tout professionnel, établissement ou organisme du système de santé impliqué dans la prise en charge des pathologies de la population concernée peut demander à adhérer au réseau en s’adressant au comité de coordination du réseau.

L’adhésion est d’une durée équivalente à la durée de la présente convention.

Tout membre du réseau peut sortir du réseau au terme de la première période de 3 ans, sous réserve du respect d’un préavis de 6 mois adressé au comité de coordination du réseau, domicilié au siège du réseau.

Tout membre, hormis le promoteur du réseau, peut en être exclu par le comité de coordination, après avis du coordonnateur.

Cette exclusion peut intervenir en cas de manquement grave d’un membre à la présente convention, aux règles de fonctionnement du réseau, aux dispositions légales ou réglementaires en particulier concernant la prise en charge des malades, ou encore aux principes déontologiques relatifs à la prise en charge des patients et de leur entourage.

L’adhésion d’un membre préalablement exclu exige l’autorisation du comité de coordination.

Pour des motifs graves, la suspension immédiate de l’adhésion d’un membre peut être prononcée par le comité de coordination après avis du coordonnateur pour une durée de 3 mois renouvelable. Elle peut être levée à tout moment.

ARTICLE 16. – Obligations des parties

Les membres du réseau s’engagent à respecter les dispositions de la présente convention, les dispositions légales ou réglementaires concernant la prise en charge des malades, les règles de fonctionnement du réseau, ainsi que les principes déontologiques ayant trait à la prise en charge des patients et de leur entourage, et notamment la charte du réseau.

Ils s’engagent à assurer la qualité, la sécurité et la continuité des soins dans les conditions prévues par la loi.

L’ensemble des membres du réseau et de leurs intervenants sont tenus à une obligation de confidentialité et à une obligation de discrétion professionnelle. Ils sont tenus au secret professionnel dans les conditions établies par la loi.

Les membres du réseau agissent dans le respect de leur indépendance professionnelle.

ARTICLE 17. – Evaluation

Le comité de coordination procède à une évaluation globale du réseau.

Deux types d’évaluation sont effectués :
- Une évaluation quantitative : nombre de nouveaux professionnels inclus dans le réseau, nombre de patients inclus, nombre de formations effectuées, nombre d’informations effectuées auprès du grand public, travaux de recherche en cours,
- Une évaluation qualitative : organisation et fonctionnement du réseau, impacts sur la qualité des soins et la satisfaction des patients, indicateurs et modalités d’évaluation médico-économique du réseau, mode d’évaluation de la satisfaction des patients.

L’évaluation doit permettre d’apprécier :
- Le niveau d’atteinte des objectifs,
- La qualité de la prise en charge des patients et de leurs proches (processus et résultats), y compris le respect des droits des malades au sens de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé,
- L’organisation et le fonctionnement du réseau,
- Les coûts afférents au réseau,
- L’impact sur le réseau et son environnement,
- L’impact du réseau sur les pratiques professionnelles.

Tous les trois ans, un rapport d’évaluation est réalisé permettant d’apprécier les éléments de l’alinéa précédent.

ARTICLE 18. – Durée de la convention et modalités de renouvellement

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa signature.
Elle est renouvelée par tacite reconduction pour la même durée.

La convention peut être révisée annuellement par le promoteur après avis du comité de coordination, sur proposition d’un membre de ce comité ou des directeurs de l’ARH ou de l’URCAM.

Tout signataire de la convention accepte les termes de la convention et de ses modifications successives.

ARTICLE 19. – Calendrier prévisionnel de mise en oeuvre

Rappel historique :

Le calendrier prévisionnel est le suivant :
- Année 2006 :
- Année 2007 :
- Année 2008 :

ARTICLE 20. – Dissolution

La décision de dissolution du réseau peut être prise :
- Par décision du promoteur après consultation du comité de coordination, du coordonnateur, de l’ARH, et de l’URCAM,
- Par décision conjointe de l’ARH et de l’URCAM, après consultation du comité de coordination du promoteur,
- Par décision judiciaire.

En cas de dissolution, les données recueillies restent la propriété du promoteur.

La dissolution du réseau entraîne sa liquidation.

ARTICLE 21. – Interprétation

En cas de contestation, pour les besoins de l’interprétation de la présente convention, il est fait référence au règlement intérieur, à la charte du patient et à la charte du professionnel de santé. En cas de besoin, il est fait appel aux règles du Code civil.