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F.A.Q. > Legislatif

L’infirmière est-elle habilitée à réaliser les soins liés à un cathéter périnerveux ? si oui dans quelles conditions ?

Article L4311-2 du Code de la Santé Publique
Les soins infirmiers, préventifs, curatifs ou palliatifs, intègrent qualité technique et qualité des relations avec le malade. Ils sont réalisés en tenant compte de l'évolution des sciences et des techniques. Ils ont pour objet, dans le respect des droits de la personne, dans le souci de son éducation à la santé et en tenant compte de la personnalité de celle-ci dans ses composantes physiologique, psychologique, économique, sociale et culturelle : ...
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L'infirmière libérale peut-elle prétendre à remboursement des actes par l’Assurance Maladie ?

NON, car pour être remboursable, un acte doit être :
- Inscrit dans la liste des Actes Professionnels du Code de la Santé Publique ...
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Une infirmière peut-elle utiliser un produit anesthésique ?


...
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La naropeine 2 mg/ml peut elle être prescrite hors A.M.M ? L'infirmière libérale peut-elle l'utiliser hors A.M.M ?


Toute spécialité pharmaceutique doit faire l’objet d’une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) délivrée soit par l’Agence Européenne pour l’Evaluation des Médicaments (EMEA) soit par l’AFSSAPS, remplacée à ce jour par l’A.N.S.M (Agence Nationale de Sécurité du médicament et des produits de santé) ...
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